Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation du carport.

Quelle démarche est préalable à l’installation d’une annexe extérieure.

Tout est question de superficie et de volume

La réglementation pour l’implantation d’un carport prévoit deux possibilités. Pour les abris les plus petits une déclaration de travaux suffit.

Pour les modèles plus imposants un permis de construire doit être délivré. La superficie, la hauteur et la localisation de l'ossature déterminent la marche à suivre.

Jusqu’à 5 mètres carrés de superficie au sol, aucune démarche. Vous êtes libre d’installer votre structure. Entre 5 et 20 mètres carrés de superficie, une déclaration de travaux en mairie est nécessaire.

Pour un carport double ou triple de plus de 20 mètres carrés un permis de construire remis par la mairie de votre commune conditionne l’installation de l’annexe extérieure.

Si votre abri, un carport pour caravane par exemple, a une hauteur supérieure de 12 mètres, et ce quelle que soit sa superficie, un permis de construire doit être remis avant tout début de travaux.

Zone protégée

Cas particulier pour les habitants de zones protégées, la demande de permis de construire est automatique. C’est le cas si vous êtes à moins de 500 mètres d’un monument historique par exemple. Les architectes de monuments de France peuvent alors imposer d’adapter le design de l’annexe extérieure à l’environnement protégé.

En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre mairie, tout est précisé dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.

Plus concrètement comment cela se passe ?

Quelle déclaration pour un carport de moins de 20 mètres carrés ?

Le plus petit des modèles, soit un carport voiture 1 place, oscille entre 12 et 15 mètres carrés de superficie. Vous devrez déclarer votre installation en mairie.

Le formulaire de déclaration à remplir est le Cerfa 13703*07. Il est disponible en ligne ou dans votre mairie.

Une fois le formulaire parvenu à la mairie, elle a un mois pour revenir vers vous. Durant cette période, la mairie peut vous demander un délai supplémentaire pour étudier votre dossier, vous demandez un complément d’information ou un rectificatif.

Si vous ne recevez rien sous 1 mois après le dépôt de votre dossier, le projet est tacitement accepté.

Dernière étape, avant de démarrer les travaux : affichez la déclaration de travaux sur votre terrain. L’information doit être accessible à tous. Un tiers peut encore faire opposition aux travaux dans un délai de deux mois à compter du jour de l’affichage.

Quelle autorisation pour un carport de plus de 20 mètres carrés ?

Nous passons au stade supérieur si la déclaration n’est plus suffisante en raison de la dimension du carport. L'installation est alors conditionnée par l’obtention d’un permis de construire. Et qu’il s’agisse d’une structure de 100 m² ou d’un carport 40m2 la réglementation est la même.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa 13406*07 et le déposer en mairie. La mairie de votre commune a alors un délai de deux mois, cette fois-ci, pour revenir vers vous.

Pendant le premier mois, elle peut également vous demander un délai supplémentaire pour une étude complémentaire, une information qui serait manquante ou malheureusement directement refuser votre demande de permis de construire.

Sans retour de votre mairie sous deux mois, votre permis de construire est accepté.

Comme pour la déclaration de travaux vous devez afficher l’autorisation de la mairie sur votre terrain et faire parvenir au maire une déclaration d’ouverture des travaux. Un nouveau formulaire est alors à compléter, il s’agit du Cerfa 13407.

Un recours est toujours possible pendant 2 mois à compter de la date d’affichage du permis de construire.

Suis-je concerné par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ?

Oui !

Le PLU de votre commune précise par exemple à quelle distance vous pouvez installer votre carport autoportant de la limite séparative de vos voisins. Cette distance est calculée en fonction de la hauteur de l'ouvrage.

Le PLU détaille également toutes les règles à suivre en matière de construction, de développement durable et de raccordement aux différents réseaux de votre commune. Une source d’informations précieuse !

Consulter le Plan Local d’Urbanisme doit être la première étape dans l’entreprise de vos travaux.

Est-ce qu’il y a une différence entre carport en bois et carport métallique ?

Les matériaux n’entrent pas en ligne de compte. Dès lors qu’il s’agit d’une construction nouvelle et permanente, la réglementation s’applique. La réglementation pour le montage d'un carport bois est la même que pour une structure métallique ou que pour un abri de jardin en tôle.

Au-delà des 5 mètres carrés de superficie vous aurez a minima une déclaration de travaux à déposer en mairie.

Existe t-il une réglementation des carports améliorés ?

Attention, le carport en kit n’est pas considéré comme une annexe close, mais un emplacement de parking uniquement. Si votre modèle ne se limite pas aux poteaux et à la toiture mais s’agrémente de murs latéraux et d’une porte fermée, on ne parle plus de carport mais de garage.

Pour un carport à rideaux fermés, la réglementation en vigueur sera celle d’un garage ou d’un abri clos. Le dossier de demande de permis de construire est plus conséquent. Les taxes sont également différentes.

En cas de transformation d’un carport existant en abri clos, pensez à déclarer la modification en mairie.

Est-ce que je peux choisir librement mon design ?

Ne vous alarmez pas, dans la majorité des cas, vous êtes entièrement libre dans le choix de votre abri pour voiture.

S'il doit y avoir un point délicat, c'est souvent la toiture. Les mairies demandent parfois à leurs habitants de respecter l'harmonie architecturale de la commune. Si vous êtes dans les Monts d'Or et que vous pensiez couvrir votre carport de zinc, consultez préalablement le PLU de votre commune.

Les restrictions les plus sérieuses concernent les zones protégées. Un design, plus ou moins strict, respectant l'architecture de votre région peut vous être alors imposé. Renseignez-vous en amont, le budget travaux peut sensiblement varier si les matériaux sont rares et nobles.

En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie.Tout est précisé dans le PLU de votre commune.

Les fabricants font beaucoup d'efforts pour proposer des modèles en kit variés. Entre les modèles en bois ou en métal, le carport toit plat, en pente ou incurvé, le modèle simple ou le carport 3 voitures, vous trouverez forcément le modèle qui vous convient. Pour aller plus loin mais avec un budget plus élevé, il vous reste la construction sur-mesure qui s'adapte à toutes vos envies de créativité.

Les annexes sans permis de construire ?

Mon installation n’est pas permanente, suis-je concerné par la réglementation ?

Oui et non. La réglementation d’un carport est identique aux abris permanents s’il est installé plus de 3 mois. C’est seulement si il est en place moins de trois mois sur l’année, qu’aucune déclaration ou autorisation de travaux n‘est nécessaire.

Encore une fois la réglementation est différente pour les habitations en zones protégées qui ne pourront les installer que 15 jours pour ne pas être rattrapées par la réglementation.

Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?

Vous pouvez installer un carport double pente simple, qui ne nécessite pas de permis de construire mais une simple déclaration en mairie.

A moins de vouloir abriter un vélo, une telle structure ne peut être inférieure au seuil minimum de 5m² qui déclenche la déclaration de travaux.

La seule option pour une installation sans aucune démarche est un carport démontable, en place moins de 3 mois.

Les démarches obligatoires engendrent-elles des frais ?

Déclaration de travaux et permis de construire gratuits ?

La déclaration de travaux et le permis de construire sont gratuits.

Une demande de permis de travaux requiert une quantité d’informations et beaucoup de précisions. Si vous êtes effrayés par les démarches liées à une demande de permis, faites appel à un architecte ou à une société de construction spécialisée dans les annexes extérieures qui se chargera de tout pour vous. Bien entendu, cela représente un budget conséquent, comptez plus de 1 000 € pour l’intervention d’un architecte.

Une taxe d’aménagement

Le carport adossé ou autoportant est considéré comme une place de stationnement. Une taxe d’aménagement est donc applicable.

La taxe se calcule en multipliant le nombre d’emplacements par la valeur forfaitaire et le taux communal. Les montants diffèrent d’une commune à l’autre. Rapprochez-vous de votre mairie pour connaître les tarifs exacts.

Une surface imposée

Il vous reste une dernière étape : déclarer vos nouveaux mètres carrés au centre des impôts. Cette nouvelle surface abritée sera prise en compte dans le calcul de votre taxe d’habitation et de votre taxe foncière.

Le saviez-vous ?

Cette réglementation ne s’adresse pas uniquement aux abris voitures mais à toute installation extérieure qui dépasse les dimensions minimum, y compris un toboggan ou un barbecue construit !

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