Déclaration de travaux carport : ce que vous devez savoir

Faut-il obligatoirement faire une déclaration de travaux pour un carport ?

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Une question de dimensions et de surface au sol

Seuls les carports démontables en PVC et les abris d’une superficie inférieure à 5 m2 voient leurs installations exonérées de formalités administratives. Pour les autres abris pour voiture, c'est la surface d’emprise au sol qui détermine le type de formalités administratives à réaliser.

Pour une structure une place ayant une surface comprise entre 5 et 20 m2 max, une déclaration de travaux devra être effectuée auprès de la mairie.
Pour un double carport ou un carport triple d'une surface supérieure à 20 m2, c’est un permis de construire qu’il vous faudra déposer.

Risques encourus en cas de non déclaration

Si votre carport est soumis à autorisation et que vous faites l’impasse sur cette formalité indispensable, vous encourez les risques suivants selon l'article L480-4 du code d’urbanisme.

Une amende calculée au prorata de la surface d’emprise constaté (entre 1200 et 6000 € par m2).
Si malgré plusieurs avertissements vous poursuivez les travaux, vous risquez jusqu’à 75.000 € d’amende et 3 mois de prison.
Une interruption du chantier et saisie du matériel. La justice peut ordonner la remise en conformité les lieux, entraînant la destruction des ouvrages réalisés sans autorisation. Si l'ordre de démolition n'est pas respecté dans les délais, des pénalités de retard de 7.5 € à 75 € par jour vous seront imputées.

Quel est le délai de prescription pour une infraction aux règles de l’urbanisme ?

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Le délai de prescription, pour un aménagement de structure autoportante sans autorisation, est de 6 années.

Au-delà de ce délai, seule votre responsabilité pénale est dégagée. Votre responsabilité civile est, elle, engagée pour 10 ans, à date d’achèvement des travaux.

Comment remplir une déclaration de travaux pour un abri adossé ?

Exactement comme pour les modèles classiques ! Vous devez en effet contrôler la surface d’emprise au sol de la structure choisie. En outre, l’installation d’un carport adossé sur la structure d’un bâtiment existant en modifie l’aspect. Ce sont dans ce cas les dispositions de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme qui prévalent.

Si le carport adossé dispose d’une emprise au sol comprise en 5 et 20 m2 c’est bien une déclaration préalable de travaux que vous devez remplir et fournir à la Mairie. Au-delà de cette surface, l’installation est soumise au dépôt d’un permis de construire.

Déclaration de travaux : comment mettre toutes les chances de son côté pour obtenir une autorisation ?

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Les étapes à suivre

Téléchargez le formulaire Cerfa n° 13703*6 : ce formulaire est officiellement intitulé « déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes ». Ce document sert en effet de déclaration commune pour modifier un garage ou assurer la création d’un carport.
Renseignez toutes les informations utiles en veillant à les vérifier avant envoi. Une erreur administrative peut parfois être longue à corriger…
Soyez le plus exhaustif possible : renseignez les références cadastrales et détaillez les travaux que vous comptez réaliser.
Déclarez bien sûr la nouvelle superficie disponible qui sera créée par votre carport.
Transmettez un plan de situation du terrain sur lequel sera installé l’abri.
Dans le cas d’un carport adossé à un bâtiment, intégrez le plan de masse du dit bâtiment dans le dossier.

Sur le site du Service Public vous pouvez renseigner votre code postal : le lieu de dépôt idoine vous sera indiqué. La plupart du temps, il s’agit de la mairie dont dépend votre domicile.

Une fois l’autorisation obtenue, vous devrez en avertir le voisinage par voie d’affichage, sur un modèle de panneau officiel. La mairie pourra sans doute vous en fournir, dans le cas contraire vous pourrez en trouver dans les grandes enseignes de bricolage.

Déclaration préalable ou demande de permis de construire ?

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La surface d’emprise au sol maximum de votre carport en kit doit être de 20 m2 pour que la déclaration de travaux soit valable. Au-delà de cette surface, comme par exemple avec ce modèle de carport 3 véhicules, le dépôt de permis de construire devient obligatoire.

En cas de doute, pensez à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Le géoportail de l’urbanisme, accessible en ligne, peut également vous donner d’intéressantes informations.

Bon à savoir : la déclaration de travaux n’est pas obligatoire pour un carport démontable. Toutefois, des restrictions existent : le carport doit absolument être utilisé de façon temporaire pour bénéficier de l’exemption d’autorisation. Son installation est tolérée seulement trois mois dans l’année. Si vous le laissez en place au-delà de cette durée, le dépôt d’une demande d’autorisation administrative devient obligatoire.

La constitution d’un dépôt de permis de construire est-elle contraignante pour un carport ?

Contraignante, pas vraiment. Disons qu’un tel dépôt est tout de même relativement complexe et qu’il s’anticipe un tant soit peu.

Comme dans le cas précédemment évoqué pour la déclaration de travaux, il faut que votre choix soit clairement arrêté sur un modèle de carport voiture.

À partir de cet instant, vous pouvez dérouler les étapes nécessaires à la constitution de votre demande de permis de construire :

Téléchargez tout d’abord le formulaire Cerfa n° 13406*06 : ce formulaire s’intitule « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».
Veillez à ces que toutes les informations administratives vous concernant soient justes et complètes sur le dossier final.
Transmettez dans le dossier le plan de situation ainsi que le plan de masse de l’abri. Un architecte ou un géomètre expert peuvent ensuite vous aider à établir un plan de coupe du terrain. Le carport devra être également représenté en plan de coupe pour visualiser les changements induits par son implantation.
Un document compilant et détaillant l’ensemble des travaux prévus devra être fourni. Tout document et/ou photos, permettant de pré-visualiser l’intégration finale du carport devra aussi être transmis.

La réponse des services de votre mairie vous sera ensuite transmise dans un délai de 2 à 3 mois.

Bon à savoir : le site du Service Public propose une assistance en ligne pour votre demande d’autorisation d’urbanisme. Ce service est encore au stade expérimental, mais il présente un certain intérêt pour vous aider dans l’avancée de vos démarches.

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