ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société JARDINDECO (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.jardindeco.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Malgré le soin apporté à la description des Produits sur le site, eu égard au mode de présentation des Produits sur les photographies, il est possible que la perception par le Client de la représentation des Produits ne corresponde pas parfaitement au Produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société JARDINDECO
22, rue du bois d’amour
86000 POITIERS
Téléphone : 09 75 17 17 39
Télécopie : 05 49 45 91 54.

Sauf dérogation préalable expresse et écrite, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.jardindeco.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet www.jardindeco.com. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet www.jardindeco.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.jardindeco.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager. Le choix des Produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.jardindeco.com les Produits qu'il désire commander puis de valider sa commande après en avoir vérifié le détail. Le passage d’une commande nécessite la création d’un compte client (adresse mail et mot de passe). Toutes les informations formulées par le Client au moment de la prise de commande engagent ce dernier.

Le Client sélectionne l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le choix du mode de transport et valide les Conditions Générales de Vente en cochant la case éponyme pour poursuivre sa commande. Lorsque l’adresse renseignée n’est pas située en France Métropolitaine (ex : Corse, îles, Belgique…), un onglet « demander un devis » apparaît lors de la validation des coordonnées et permet d’effectuer une demande auprès du Service Client pour connaître le montant du surcoût de livraison à régler. Les devis sont traités sous 72 heures maximum. Le Client est alors libre d’accepter ou de refuser le devis. En cas d’acceptation, les modes de règlement sont identiques à ceux d’une commande ordinaire.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de changer sans avis préalable les Produits présentés sur son site Internet. En revanche, le Vendeur s’engage à ne pas modifier les spécifications des Produits déjà commandés par les Clients. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité. Les caractéristiques de chaque Produit commercialisé par la Société JARDINDECO sont décrites sur le site Internet www.jardindeco.com afin de permettre au consommateur d’en connaître les éléments essentiels avant la prise de commande. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les Clients auront la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits en contactant le Vendeur au 09.75.17.17.39 du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site Internet www.jardindeco.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.jardindeco.com en accédant à son compte client. En cas d’indisponibilité d’un produit après l’acceptation de la commande et de non acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette indisponibilité, le Vendeur proposera un produit de remplacement au Client qui conservera dans ce cas toute latitude pour l’accepter ou le refuser. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé par le Vendeur dans un délai de 14 jours. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 5 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir). En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 5 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.jardindeco.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.jardindeco.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.jardindeco.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (sauf mention expresse « frais de port offerts »), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.jardindeco.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Dans tous les cas, le consentement exprès du consommateur est exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d'établissement. Toute modification, à la demande du Client, des conditions de livraison, de mise en service ou de garantie entraînera selon le cas, une réduction du prix du Produit ou une facturation complémentaire, étant entendu que le prix facturé sera porté à la connaissance du Client de façon récapitulative au moment de la commande afin d’obtenir son consentement préalable. Une facture établie par le Vendeur est disponible dans l’espace client du Client. Le Client peut également, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication des informations sur la commande ou la facture.

ARTICLE 4 – Réductions

4.1 Utilisation des bons « Geste commercial »
Les bons « Geste commercial » s’utilisent à l’aide d’un code confidentiel sur le site Internet www.jardindeco.com. Les bons « Geste commercial » sont personnels et valables pour une durée maximum de 6 mois. Ces bons ne peuvent être utilisés que pour l’achat de Produits sur le site Internet www.jardindeco.com, ne sont pas divisibles, ni cumulatifs avec d’autres réductions et promotions en cours. Les bons d’achats promotionnels et les bons d’achats adressés au Client à titre de geste commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou du vol de ce bon d’achat et de son code.

4.2 Utilisation des bons de réductions
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux bons de réduction délivrés par le Vendeur. Les bons de réductions sont personnels et valables uniquement sur le site Internet www.jardindeco.com pour une durée maximum de un an et s’utilisent à l’aide d’un code confidentiel. Ils permettent de régler tous les achats de produits (hors « Ventes Flash » et « bonnes affaires Jardindeco »). Les bons de réductions ne sont pas divisibles et transmissibles : ils ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois et uniquement par le Client à qui ils ont été attribués. Le bénéficiaire d’un bon de réduction ne peut pas faire une demande de remboursement en numéraire de ce dernier. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou du vol de ce bon d’achat et de son code.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé au choix du Client, selon les modalités suivantes :

• PAR CARTE BANCAIRE (CB, VISA, MASTERCARD) AU COMPTANT avec le paiement sécurisé CIC.
• PAR CARTE BANCAIRE EN 2 FOIS SANS FRAIS à partir de 120€ d'achat avec le paiement sécurisé ALMA.
• PAR CARTE BANCAIRE EN 3 FOIS SANS FRAIS à partir de 150€ d'achat avec le paiement sécurisé ALMA.
• PAR CARTE BANCAIRE EN 4 FOIS SANS FRAIS à partir de 250€ d'achat avec le paiement sécurisé ALMA.
• PAR CHEQUE BANCAIRE établi à l’ordre de la société JARDINDECO.
• PAR MANDAT POSTAL ou MANDAT CASH à l’ordre de la société JARDINDECO.

En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par le Vendeur qu’une fois le chèque de paiement dûment reçu et encaissé. Le Client est informé que toute commande sera annulée en l’absence de réception du chèque de règlement dans les 10 jours suivants la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par le Vendeur qu’une fois que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de ces derniers, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par téléphone ou par mail. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. En tout état de cause, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client est informé que toute somme non payée à l’échéance est productive d’un intérêt au taux légal. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. En cas de livraison hors France Métropolitaine le prix sera payable comptant au jour de la passation de la commande par virement bancaire, Paypal, par chèque bancaire ou par mandat administratif.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client ne seront livrés qu’en France Métropolitaine et Monaco dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Ces livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.jardindeco.com. En cas d’erreur ou d’omission commise par le Client, en particulier ou en cas d’adresse incomplète ou d’indisponibilité le jour de la livraison, le Vendeur sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport engendrés par cette erreur ou omission.

Certains produits commercialisés par le Vendeur peuvent être livrés hors France Métropolitaine (Corse, Belgique, Luxembourg…). Dans ce cas, une demande de devis via un formulaire de contact sera à effectuer pour connaître le montant du surcoût de transport calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. La validation du devis par le Client est obligatoire.

Dans le cadre d’une commande ou d’une livraison vers une destination autre que la France métropolitaine, le Vendeur rappelle que le Client demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort du Vendeur. Il revient également au Client l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations correspondantes auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits seront acheminés par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont en jours ouvrés. Chaque fiche produit dispose d’une mention « Informations sur la livraison » faisant apparaître le délai en jours ouvrés nécessaire pour effectuer la livraison. Les délais de transport ainsi que les modalités proposées apparaissent également lors de la validation de la commande, avant paiement. En tout état de cause, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est informé que la livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l’immeuble, devant la porte pour les maisons et au plus près de la résidence pour les zones difficiles d’accès. Sauf demande expresse émanant du Client auprès du Service clients. La demande de livraison à l’étage ne sera prise en compte que dans la mesure du possible par le transporteur et une surfacturation sera alors appliquée. En cas d’impossibilité et de retour de la marchandise, le Vendeur sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport engendrés de ce fait.

Les transporteurs sont invités à contacter le Client par téléphone, mail ou SMS avant la livraison pour fixer les modalités de celle-ci. La prise de rendez-vous à heure fixe ou créneau précis n’est pas assurée et sera fonction des possibilités du chauffeur en charge de la remise. Les livraisons seront effectuées entre 8 heures et 18 heures. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client (un justificatif d’identité ou un code pourra être demandé), à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de 6 jours à compter de l'avis de mise à disposition (ou plus si précisé dans les modalités de livraison), le Client doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure adressée au Client, restée sans effet :

• procéder au retirement,
• résoudre de plein droit la commande,
• et facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport engendrés de ce fait.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le produit étant livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de contrôler son colis en présence du chauffeur livreur.

Il lui appartient en cas d'avarie, de non-conformité du produit, de vice apparent ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur. A cette fin le Client devra transmettre au Vendeur tout élément en sa possession permettant de justifier des éventuels défauts (photo, vidéo, attestations etc.). Il est ici précisé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 – Installation

Tous les Produits commandés et livrés sont à installer par le Client à ses frais et sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans ce cadre, le Client s’engage, tant que la propriété des Produits ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. En cas de non-paiement du prix par le Client après la livraison du Produit, le Vendeur se réserve le droit de reprendre le Produit chez le Client. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Les risques de perte ou de dommages causés aux Produits vendus ou par les Produits vendus ainsi que la responsabilité qui en découle, sont transférés au Client dès qu’il se trouve en possession des Produits commandés.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement. Dans ce cas les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d'origine accompagnés du Formulaire de Rétractation et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice d’utilisation, documentations...) permettant leur recommercialisation, accompagnés du Formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.jardindeco.com. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le remboursement sera ainsi refusé. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du Formulaire de Rétractation auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les colis dont les dimensions excèdent L+l+P = 150 cm avec L maximum 100 cm et/ou dont le poids est supérieur à 30 kg pourront être récupérés par les transporteurs partenaires du au Vendeur, sur demande du Client (Tarifs de retour en annexe). Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article ou lorsque le Client aura fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation précité est exclu pour tous produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.jardindeco.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits (dans les délais visés aux annexes 1.1 et 1.2). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception du Produit par le Vendeur. Le remboursement s'effectuera selon le moyen de paiement du Client ou par chèque bancaire adressé à ce dernier. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de force majeure,
• en cas de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Dans les limites et conditions permises par la loi, la garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice dans les limites du montant de la commande à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

Les Produits achetés sur le site Internet www.jardindeco.com bénéficient également de la garantie constructeur/fabricant contre tous les défauts possibles. Afin de faire jouer cette garantie, le Client devra préalablement à tout retour, prendre contact par courriel ou par courrier écrit avec le Vendeur afin qu’il soit réalisé un diagnostic sur le Produit. Par la suite, et s’il y a lieu, le Produit jugé défectueux devra être retourné par le Client accompagné d’une copie de la facture et du livret d’utilisation joint avec le Produit. Pour cela, un bon de retour sera attribué au Client par le Service technique qu’il conviendra de coller impérativement sur l’emballage du colis.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client. Les informations communiquées (nom, prénom, adresse personnelle, adresse de livraison si différente, adresse électronique, numéro de téléphone) sont à destination du site JARDINDECO et des éventuels prestataires et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation Client. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits. Dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.jardindeco.com : formulaire de contact du Vendeur. S’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.jardindeco.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, logiciels, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. De plus, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalablement du Vendeur.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de vente à des professionnels, le Vendeur se réserve la faculté de saisir toute juridiction compétente de son choix.

Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JARDINDECO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr
Tel : 01 42 56 38 86
Mail : contact@fevad.com et mediateurdue-commerce@fevad.com

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de JARDINDECO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

ARTICLE 15 – Code de Déontologie

Les professionnels du secteur de la vente hors établissement commercial ont élaboré des règles déontologiques sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un Code de conduite des entreprises de Vente Directe. Le Client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (FVD) (www.fvd.fr). La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.jardindeco.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe garantie de conformité/garantie des vices cachés

Toute demande formulée par le Client auprès du Vendeur en application de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être adressée au Vendeur à l’adresse suivante :

Société JARDINDECO
22, rue du bois d’amour
86000 POITIERS
Téléphone : 09 75 17 17 39
Télécopie : 05 49 45 91 54

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-34 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

1.1 Garantie de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L. 217-4 du code de la consommation.

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

• 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
• 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

• 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat. La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur de demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Notamment le Vendeur peut refuser toute nouvelle livraison d’un produit non-conforme après deux retours, et procèdera au remboursement du Client.

Le Consommateur est informé qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

1.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Annexe Collecte et Recyclage de vos anciens Produits chez Jardindeco

1. Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs ?

Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de "Responsabilité Elargie des Producteurs" ou REP.

Le principe qui en découle est celui du « pollueur-payeur » : les producteurs doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.

Jardindeco a fait le choix d’assumer sa responsabilité de manière collective. Pour cela, elle s’engage aux côtés d’Eco-mobilier, éco-organisme agréé par l’État, pour assurer la fin de vie des Produits qu’elle vous propose dans le respect de l’environnement.

Jardindeco est de ce fait enregistré au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous le Numéro d’Identifiant : FR034042_10NVGV.

2. Les Eco-participations

L’éco-participation est un montant défini par les éco-organismes et inclus dans le prix du Produit que vous achetez.

Le montant dépend du Produit acheté et est indiqué sur chaque fiche produit ainsi qu’au pied de votre facture. Vous pouvez également consulter les montants des éco-participations sur le site internet Eco-mobilier.

Nous contribuons ainsi ensemble à financer et améliorer la collecte, le traitement et le recyclage des anciens Produits mais aussi à développer des solutions innovantes.

3. Comment pouvez-vous participer au réemploi de vos anciens produits ?

La protection de l’environnement étant l’affaire de tous et qu’il n’y a pas de petit geste, Jardindeco vous accompagne pour offrir une seconde vie à vos anciens Produits.

Voici quelques solutions qui s’offrent à vous pour participer au recyclage de vos anciens produits. A vous de trouver celle qui vous convient le mieux !

3.1. Vous pouvez déposer vos anciens Produits dans un point de collecte prévu à cet effet :

• En vous rendant à la déchetterie de votre commune ou de votre ville. Trouvez le point de collecte le plus proche grâce aux cartes interactives proposées par Eco-mobilier via le lien suivant : https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies-b2c
• En profitant du passage des "encombrants" (n’oubliez pas de vous renseigner auprès de votre mairie).

3.2. Vous pouvez vendre votre ancien Produit sur le marché de l'occasion

Les vide-greniers ou braderies sont également de bonnes occasions pour donner une seconde vie à vos objets.

3.3. Vous pouvez donner vos anciens Produits pour prolonger leur vie :

• En contactant une structure à vocation sociale la plus proche de chez vous (Emmaüs, le Secours Populaire, etc.).
• En donnant à des particuliers grâce à des plateformes spécialisées.

3.4. Vous pouvez vous lancer dans l’Upcycling

L’upcycling consiste à récupérer des Produits dont on ne se sert plus afin de les transformer en Produits qui connaitront une seconde vie. Ce qui revient à les recycler « par le haut » (« up » en anglais). Par exemple, sortez votre ancienne étagère de votre cave pour la décorer, la laquer, la craqueler et la transformer en œuvre d’art que vous serez fier d’utiliser comme bibliothèque de salon.

3.5. Vous pouvez demander à Jardindeco de reprendre vos Produits

Pour permettre le recyclage de vos Produits, Jardindeco vous propose la reprise « 1 pour 1 » de vos équipements.

Cette reprise est valable pour tous les Produits éligibles. Les modalités de reprise varient en fonction du type de livraison choisi et du Produit concerné.

Prérequis : vos Produits doivent être préparés au préalable, sans quoi ils ne pourront pas être repris par nos équipes.

Conformément à la législation applicable, si à la suite d'une contamination ou d’une infestation le produit présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de sa reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter, celle-ci ne pourra pas être effectuée. Dans ce cas, vous serez informé des solutions alternatives de reprise.

a) Livraison à domicile :

Une fois votre commande validée, vous disposez de plusieurs solutions pour demander la reprise de votre ancien Produit :

> Produits volumineux :

Vous pouvez demander la reprise de votre ancien Produit de plus de 30 kg par les transporteurs de Jardindeco en contactant le Service client via le formulaire Contact sur notre site : https://support.jardindeco.com/hc/fr/requests/new.

Important : la reprise de votre ancien Produit s’effectuera à l’adresse de votre souhait, devant votre domicile ou au pied de votre bâtiment, s’il s’agit d’un immeuble. Le Produit doit être préparé au préalable selon les conditions éligibles.

> Petits produits : Une fois votre commande validée, vous pouvez vous orienter vers les réseaux de collectes et recyclages référencés sur le site de l’organisme Eco-mobilier.

b) Livraison en point retrait :

Vous pouvez vous orienter vers les réseaux de collectes et recyclages référencés sur le site de l’organisme Eco-mobilier pour tous les Produits électriques ou d’ameublement.

4. Que deviennent vos Produits ?

> Reprise par Jardindeco

Une fois collectés vos anciens Produits sont triés par catégorie pour être ensuite acheminés vers des centres de traitement adaptés. Deux possibilités s’offrent à ces déchets :

• soit ils sont envoyés vers les filières de réparation partenaires des eco-organismes.
• soit ils sont démantelés, recyclés et dépollués si nécessaire.

Les Produits réparés retrouveront directement une seconde vie et les matières obtenues grâce au recyclage permettront de fabriquer de nouveaux Produits ou seront utilisées comme sources d'énergie.

Par exemple,

• Les mousses peuvent être récupérées pour faire des panneaux isolants ou des tatamis de judo.
• Le bois peut servir à fabriquer des panneaux de particules pour fabriquer de nouveaux meubles.

Produits retournés à Jardindeco

Dans le cadre de sa politique RSE, Jardindeco est engagée dans une démarche d’économie sociale et solidaire (ESS). Grâce à ses différents partenariats locaux, les retours clients ou les invendus sont collectés pour être donnés à des associations ou pour être réparés et remis en état lorsque que cela est possible.