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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société JARDINDECO (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.jardindeco.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.jardindeco.com sont les suivants : - décoration intérieure et extérieure, animalerie, bricolage, jardin, habitat et saunas. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet www.jardindeco.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société JARDINDECO 22, rue du bois d’amour 86000 POITIERS Téléphone : 09 75 17 17 39 Télécopie : 05 49 45 91 54 Sauf dérogation préalable expresse et écrite, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.jardindeco.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet www.jardindeco.com. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.jardindeco.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.jardindeco.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur ci-avant décrite. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables en France Métropolitaine.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.jardindeco.com les Produits qu'il désire commander puis de valider sa commande après en avoir vérifié le détail. Le passage d’une commande nécessite la création d’un compte client (adresse mail et mot de passe). Le client sélectionne l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le choix du mode de transport et valide les Conditions Générales de Vente en cochant la case éponyme pour poursuivre sa commande. Lorsque l’adresse renseignée n’est pas située en France continentale (ex : Corse, îles, Belgique…), un onglet « demander un devis » apparait lors de la validation des coordonnées et permet d’effectuer une demande auprès du service client pour connaître le montant du surcoût de livraison à régler. Les devis sont traités sous 72 heures maximum. Le client est alors libre d’accepter ou de refuser le devis. En cas d’acceptation, les modes de règlement sont identiques à ceux d’une commande ordinaire. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La société JARDINDECO se réserve le droit de modifier ou de changer sans avis préalable les produits présentés sur son site Internet. En revanche, la société JARDINDECO s’engage à ne pas modifier les spécifications des produits déjà commandés par les Clients. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation. Les caractéristiques de chaque produit commercialisé par la société JARDINDECO sont décrites sur le site Internet www.jardindeco.com afin de permettre au consommateur d’en connaître les éléments essentiels avant la prise de commande. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les Clients auront la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits en contactant la société JARDINDECO au 09.75.17.17.39 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site Internet www.jardindeco.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.jardindeco.com en accédant à son compte client. En cas d’indisponibilité d’un produit après l’acceptation de la commande et de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette indisponibilité, la société JARDINDECO proposera un produit de remplacement au client qui conservera dans ce cas toute latitude pour l’accepter ou le refuser. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé par la société JARDINDECO dans un délai de 14 jours. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 5 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir). En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 5 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs. Le vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.jardindeco.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.jardindeco.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.jardindeco.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (sauf mention expresse « frais de port Offerts »), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.jardindeco.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Dans tous les cas, le consentement exprès du consommateur est exigé pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat (art. L 114-1, al. 1 du Code de la consommation). Si ce paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut en demander le remboursement. Ces dispositions sont d'ordre public (art. L 114-3 du Code de la consommation), de sorte qu'il ne sera pas possible d'y déroger conventionnellement. En cas de manquement, le professionnel s'expose, outre le remboursement, à une amende administrative de 3 000 € s'il est une personne physique ou de 15 000 € s'il est une personne morale (art. L 114-2 du Code de la consommation). Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d'établissement. Toute modification, à la demande du client, des conditions de livraison, de mise en service ou de garantie entraînera selon le cas, une réduction du prix du produit ou une facturation complémentaire, étant entendu que le prix facturé sera porté à la connaissance du client de façon récapitulative au moment de la commande afin d’obtenir son consentement préalable. Une facture établie par le Vendeur est disponible dans l’espace client de l’acheteur.

ARTICLE 4 – Réductions

4.1 Utilisation des bons « Geste commercial »
Les bons « Geste commercial » s’utilisent à l’aide d’un code confidentiel sur le site Internet www.jardindeco.com. Ces bons ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits sur le site Internet www.jardindeco.com et ne sont pas divisibles. Les bons d’achats promotionnels et les bons d’achats adressés au client à titre de geste commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement. En tout état de cause, la société JARDINDECO ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou du vol de ce bon d’achat et de son code.

4.2 Utilisation des bons de réductions
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux bons de réduction délivrés par la société JARDINDECO. Les bons de réductions sont valables uniquement sur le site Internet www.jardindeco.com pour une durée maximum de un an et s’utilisent à l’aide d’un code confidentiel. Ils permettent de régler tous les achats de produits (hors « Ventes Flash » et « bonnes affaires Jardindeco »). Les bons de réductions ne sont pas divisibles : ils ne peuvent être utilisés qu’en une seule fois. Le bénéficiaire d’un bon de réduction ne peut pas faire une demande de remboursement en numéraire de ce dernier. La société JARDINDECO ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou du vol de ce bon d’achat et de son code.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (art. L131-1, II ). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé au choix du client, selon les modalités suivantes : - PAR CARTE BANCAIRE ( CB, VISA, MASTERCARD ) AU COMPTANT avec le paiement sécurisé CIC. - PAR CARTE BANCAIRE EN 3 FOIS SANS FRAIS à partir de 150€ d'achat avec le paiement sécurisé CIC (1 seule commande réglée en 3x sans frais acceptée par tranche de 60 jours). - PAR CHEQUE BANCAIRE établi à l’ordre de la société JARDINDECO. - PAR MANDAT POSTAL ou MANDAT CASH à l’ordre de la société JARDINDECO. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le montant maximum accepté pour une commande réglée par chèque est de 500€. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par la société JARDINDECO qu’une fois le chèque de paiement dûment reçu et encaissé. Le Client est informé que toute commande sera annulée en l’absence de réception du chèque de règlement dans les 15 jours suivants la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective par la société JARDINDECO qu’une fois que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de ces derniers, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par téléphone ou par mail. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. En tout état de cause, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Client est informé que toute somme non payée à l’échéance est productive d’un intérêt au taux légal. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. En cas de livraison hors France Continentale le prix sera payable comptant au jour de la passation de la commande par virement bancaire, paypal, par chèque bancaire ou par mandat administratif.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client ne seront livrés qu’en France Métropolitaine ou Continentale et Monaco dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Ces livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.jardindeco.com. Certains produits commercialisés par la société JARDINDECO peuvent être livrés hors France continentale (corse, Belgique, Luxembourg…). Dans ce cas, une demande de devis via un formulaire de contact sera à effectuer pour connaître le montant du surcoût de transport calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. La validation du devis par le Client est obligatoire. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Chaque fiche produit dispose d’une mention « préparation » faisant apparaître le délai en heures/jours ouvrés (du lundi au vendredi) nécessaire pour effectuer la remise au transporteur. Les délais de transport apparaissent quant à eux lors de la validation de la commande, avant paiement. En tout état de cause, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que la livraison ne se fait pas dans les étages sauf demande expresse émanant du Client. Les marchandises seront livrées au bas de l’immeuble, devant la porte pour les maisons et au plus près de la résidence pour les zones difficiles d’accès. Les transporteurs sont invités à contacter le Client par téléphone avant la livraison pour fixer les modalités de celle-ci. La prise de rendez-vous à heure fixe ou créneau précis n’est pas assurée et sera fonction des possibilités du chauffeur en charge de la remise. Les livraisons seront effectuées entre 8 heures et 18 heures. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure adressée au Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver 10 % des sommes versées à titre d’indemnité. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le produit étant livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de contrôler son colis en présence du chauffeur livreur. Il lui appartient en cas d'avarie, de non-conformité du produit, de vice apparent ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur. Il est ici précisé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 7 – Installation

Tous les produits commandés et livrés sont à installer par le client.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dans ce cadre, le Client s’engage, tant que la propriété des produits ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. En cas de non paiement du prix par le Client après la livraison du produit, le Vendeur se réserve le droit de reprendre le produit chez le Client. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine accompagnés de la facture et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice d’utilisation, documentations...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du Formulaire de Rétractation disponible sur le site Internet www.jardindeco.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les colis dont les dimensions excèdent L+l+P = 150 cm avec L maximum 100 cm et/ou dont le poids est supérieur à 30 kg pourront être récupérés par le transporteur partenaire de la société JARDINDECO, sur demande du client (Frais de retour Géodis). Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation le droit de rétractation précité est exclu pour tous produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.jardindeco.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : -  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, -  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits (dans les délais visés aux annexes 1.1 et 1.2). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : -  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de force majeure, - en cas de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice dans les limites du montant de la commande. Les Produits achetés sur le site Internet www.jardindeco.com bénéficient également de la garantie constructeur/fabricant contre tous les défauts possibles. Afin de faire jouer cette garantie, le client devra préalablement à tout retour, prendre contact par courriel ou par courrier écrit avec la société JARDINDECO afin qu’il soit réalisé un diagnostic sur le produit. Par la suite, et s’il y a lieu, le produit jugé défectueux devra être retourné par le client accompagné d’une copie de la facture et du livret d’utilisation joint avec le produit. Pour cela, un bon de retour sera attribué au client par le service technique qu’il conviendra de coller impérativement sur l’emballage du colis.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le client est informé que le défaut de renseignement des informations sollicitées entraîne la non validation de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.jardindeco.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 9 février 2007 enregistrée sous le numéro 1253324. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.jardindeco.com : formulaire de contact du Vendeur.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.jardindeco.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, logiciels, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. De plus, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalablement de la société JARDINDECO.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de vente à des professionnels, la société JARDINDECO se réserve la faculté de saisir toute juridiction compétente de son choix. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.jardindeco.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Code de Déontologie

Les professionnels du secteur de la vente hors établissement commercial ont élaboré des règles déontologiques sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un Code de conduite des entreprises de Vente Directe. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr). La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier : -  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; -  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; -  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; -  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; -  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; -  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; -  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.jardindeco.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe garantie de conformité/garantie des vices cachés

Toute demande formulée par le Client auprès du Vendeur en application de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être adressée au Vendeur à l’adresse suivante : Société JARDINDECO 22, rue du bois d’amour 86000 POITIERS Téléphone : 09 75 17 17 39 Télécopie : 05 49 45 91 54 Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

1.1 Garantie de conformité
Article L. 211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : — correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; — présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». La garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat. La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur de demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Le Consommateur est informé qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
1.2 Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.